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home cour historique attributions composition de la cour organigramme textes fondamentaux constitution loi organique règlement intérieur décrets saisine saisine de la cour modalités de saisine délais de saisine président attributions biographie membres secrétariat général attributions secrétaire général services organigramme décisions, avis,délibérations décisions décision par année décision par nature décision par matière décision par numéro avis avis par année avis par matière avis par numéro délibérations documents constitutions anterieures lois décrets ordonnances search for: merci de nous joindre, désormais, par mail, à l’adresse électronique suivante : courconstcg@gmail.com instruction des affaires soumises à la cour lorsque la cour constitutionnelle est saisie d’une affaire, le président de cette juridiction désigne un rapporteur parmi ses membres (art. 26 al. 1 loi org.). le rapporteur dispose des pouvoirs d’investigation les plus étendus. il peut, dans le respect des droits de la défense, ordonner la communication des pièces, entendre les requérants, les parties adverses, tout sachant et, d’une manière générale, prendre toutes mesures d’instruction utiles (art. 26 al. 2 loi org.). par ailleurs, en ce qui concerne le contentieux électoral, la cour constitutionnelle, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection. la décision est, aussitôt, notifiée au requérant, à l’assemblée nationale ou au sénat (art. 57 de la loi org.). lorsqu’il y a lieu à instruction contradictoire, avis est donné à la personne dont l’élection est contestée. la cour constitutionnelle lui impartit un délai de quinze jours pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat général de la cour constitutionnelle afin de produire ses observations écrites (art. 58 de la loi org.). lire la suite… mot du president issue de la constitution du 20 janvier 2002, la cour constitutionnelle établit, année après année, son encrage au sein de l’édifice institutionnel national. il est vrai qu’elle est, encore, jeune mais il n’en demeure pas moins vrai que son rôle et son statut la prédestinent à contribuer à la protection de la volonté du peuple congolais exprimée dans la constitution et à illustrer son esprit à travers sa jurisprudence. lire la suite les ressources album photos nos vidéos communications contactez-nous nos adresses: cour constitutionnelle boulevard alfred raoul bp: 543 brazzaville, répbublique du congo mail:courconstcg@gmail.com contact@cour-constitutionnelle.cg téléphone: +242 06 508 09 99 liens utiles gouvernement du congo congo site secrétariat général du gouvernement assemblée nationale abonnez-vous par e-mail accès webmail webmail copyright 2016, cour constitutionnelle | designed by horizon web. × login username password remember me × forgotten password? username or email lost your password? | back to login
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